ART. 30	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – Dans undélai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer lesressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte etnotamment les financements de l’État au regard des besoins. Cerapport comporte une étude comparative avec les autrescollectivités régies par l’article 73 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur le manque de financements à Mayotte qui empêche deréaliser les investissements nécessaires pour atteindre l’égalitédes droits sur l’archipel qui souffre pourtant de retards cumulésdans de nombreux domaines.
Mayotte manque de tout et lecyclone Chido est venu terrasser un archipel qui subit depuis desannées le manque de services publics, de structures, de biensnécessaires à la vie tels que l’eau ou le logement. Comme le résumele rapport sénatorial sur le projet de loi “ Mayotte est ainsi ledépartement de France concentrant le plus de difficultéssocio-économiques”.
Le vernis d’une réformeinstitutionnelle ne saurait masquer l’absence flagrante d’égalitéréelle des droits entre Mayotte et les autres collectivités par unsous-investissement de l’Etat. C’est donc une réforme de façade quiest proposée qui ne permettra pas de résorber les inégalités.
L’exposé des motifs expliquepositionner Mayotte “au même niveau que la Guyane et laMartinique”. Pourtant, selon le Conseil économique social etenvironnemental de Mayotte (CESEM) en 2022, l’Etat consacrait uneffort budgétaire de 8 247 €/habitant en Guyane et 6 236 €/hab enMartinique, contre 4 390 €/habitant à Mayotte, soit le plus faiblebudget par habitant des DROM. Le CESEM cite Antoine Math, chercheurà l’IRES, qui estime qu’“Une réelle volonté de développer l’île etde rattraper les retards (…) aurait mérité des efforts par habitantbien plus importants qu’ailleurs (…). L’effort devrait être troisfois plus élevé à Mayotte, et même davantage si l’on souhaitegarantir un niveau de service public équivalent”.
Nous demandons par le présentrapport d’évaluer les ressources allouées à Mayotte au regard desbesoins et de ressources des autres collectivités régies parl’article 73 de la Constitution.