ART. PREMIER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 22, substituerà l’année : 
« 2031 »
la date : 
« décembre 2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d’alignerimmédiatement le SMIC et les prestations sociales surl’Hexagone.
La population mahoraise est frappéede plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil depauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Inseeindiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, lesMahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques queles autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût dela vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent enmoyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Lesinfrastructures de santé et d’éducation sont si insuffisantes quele Défenseur des droits constatait en 2020 que les droitsfondamentaux n’y étaient tout simplement « pas effectifs ».
Mayotte se trouve dans unesituation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte laresponsabilité. Cette situation exige de toute urgence unalignement du SMIC et des prestations sociales sur ceux del’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’applicationélémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise dela République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse,invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, larevalorisation du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Iln’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice : elledoit être mise en œuvre immédiatement.
Face à cette situation indigne dela République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC etles prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendredavantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.