ART. PREMIER	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant : 
« – le déploiement d’unpatrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationalespour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel delutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiementd’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eauxinternationales.
Mayotte est la collectivité française la plus touchée parl’immigration irrégulière et qui subit depuis plusieurs années unediversification croissante de flux entrants d’immigrationirrégulière rendant plus complexes les reconduites à lafrontière.
Pour autant, les moyens mobilisés par l’État pour régulerl’immigration clandestine ne sont pas à la hauteur des enjeux,malgré la détermination et le grand professionnalisme des forcesqui s’y consacrent.
En effet, les intercepteurs nautiques actuellement en servicesont nettement insuffisants pour assurer une couverture complète del’archipel. Selon les constats établis par le récent rapportparlementaire du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23octobre 2024), il en faudrait au moins le double pour garantir un «rideau de fer » maritime tel que promis par l’ancien ministre del’Intérieur. De plus, ces intercepteurs fonctionnent en continu,contrairement aux recommandations du constructeur, entraînant uneusure prématurée des moteurs et une dépendance à des opérations demaintenance coûteuses et fréquentes.
Dans ce contexte, la mobilisation d’un patrouilleur de la Marinenationale dans les eaux internationales permettrait :
de décaler la ligne de contrôle en mer, en interceptant lesembarcations dès leur sortie des eaux comoriennes ou malgaches;
de soulager la flotte locale, qui ne peut matériellement faireface à l’augmentation constante du trafic ;
de projeter la puissance et la souveraineté de l’État dans unezone où la pression migratoire s’accentue chaque année.
Avec 965 kwassas détectés en 2023, soit +25 % par rapport à 2022et 8 669 interpellations en mer, l’intensité du phénomène imposeune réponse militaire complémentaire au dispositif civil etsécuritaire.
L’engagement d’un bâtiment naval lourd et résilient serait à lafois une mesure de dissuasion forte et un soutien logistiquedécisif pour les forces de sécurité intérieure.
Cette mesure de bon sens vise à renforcer la détection en amontdes embarcations illégales, à compenser les limites actuelles dudispositif côtier et, par conséquent, à assurer aux Mahorais uneprotection digne de ce nom.