ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’unediplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrancede tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers enmatière de reprise de leurs ressortissants en situationirrégulière ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotteconstitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigrationirrégulière dans l’océan Indien.
Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires àdestination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autresrégions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs(Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda).Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur leterritoire mahorais, on compte, outre les 36 628 Comoriens, 3 511Malgaches et 746 Congolais.
Parallèlement à ces flux réguliers, l’immigration irrégulière necesse de croître. Cette situation est aggravée par le manque decoopération de certains États d’origine, qui refusent ou tardent àdélivrer les laissez-passer consulaires indispensables à lareconduite de leurs ressortissants en situation irrégulière.
Cette attitude bloque les expulsions, engorge le centre derétention administrative, et alimente un sentiment d’impunité chezles migrants illégaux.
Face à cela, la France doit faire preuve de davantage de fermetédans sa politique migratoire.
Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport unprincipe de bon sens et d’efficacité : aucun visa ne doit êtredélivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent dereprendre leurs ressortissants en situation irrégulière àMayotte.
Cette mesure viserait en particulier les États les moinscoopératifs, tout en incitant à la conclusion d’accords bilatérauxfermes, à l’image des exigences prévues dans le Plan d’actionconjoint de La Valette. Elle permettrait également de réduiresignificativement la pression migratoire sur Mayotte, en rendantles retours plus effectifs et en rétablissant la crédibilité de laparole de l’État.
Le conditionnement des visas constitue un levier diplomatiquepuissant qui doit être mobilisé de manière claire etsystématique.