ART. PREMIER	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 144, insérerl’alinéa suivant :
« – le renforcement de latraçabilité et de la régularisation des activitésagricoles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et larégularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logiquede sécurité sanitaire, de transparence et de développementdurable.
Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agricultureinformelle et une pratique courante de vente de produits agricolesen bord de route.
En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricolesdéclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares.Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue del’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répanduede pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. Acela s’ajoutent les importations de productions venant des paysdans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.
Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (ComitéOpérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi etdétruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination auxpesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.
La population mahoraise est ainsi exposée à des risquessanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticideset à l’utilisation de pesticides interdits.
Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommerdes produits locaux dont ils connaissent l’origine et lesconditions de production. Cette exigence de traçabilité répond àdes attentes légitimes en matière de santé publique, de qualitéalimentaire et de souveraineté alimentaire.
Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant àremédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaireet la protection de la population contre les risques liés àl’agriculture informelle.