ART. PREMIER	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 164, insérerl’alinéa suivant :
« L’engagement structurant del’État consiste également à mettre en place un moratoire sur laprise en charge des enfants étrangers par l’écolepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corseou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie etdes ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sontscolarisés dans le second degré, un chiffre en constanteaugmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.
D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030pour faire face à cette croissance. Selon les données transmisespar l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisésà Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des tauxdépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou.
Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmiles Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pourl’éducation profitent en priorité à des enfants issus de famillesen situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahoraiseux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limitesmatérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir unaccueil digne et équitable pour tous les élèves.
Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoiresur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers àMayotte, dans l’objectif de permettre un redressement durable dusystème éducatif local et une meilleure répartition des moyens auservice des Français.
Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toutepolitique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation decette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucuneambition éducative, ne pourra aboutir.