ART. PREMIER	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 164, insérerl’alinéa suivant :
« L’engagement structurant del’État consiste également à établir un plan pluriannuel deprogrammation du renforcement de l’offre de restaurationscolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire àMayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pourcertains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrairepas de la journée. En l’absence de restauration, des collationssont proposées aux enfants pendant la pause méridienne. Celles-ci,prises en charge pour partie par l’État – les familles devants’acquitter d’un coût d’environ 35 à 40 euros par enfant et par an– se composent généralement d’un fruit ou d’un jus, d’un produitlaitier et d’un morceau de pain ou de gâteau.
Toutefois, ces collations sont souvent trop sucrées ou tropsalées, et ne contribuent pas à une alimentation saine. Cedispositif reste très insuffisant pour répondre aux besoinsnutritionnels des enfants.
Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable.Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire,et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans lesautres établissements, notamment les collèges. Ce déficit deservices de restauration aggrave les inégalités et pèseparticulièrement sur les élèves issus de familles modestes, quipeinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés auquotidien.
Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagementconcret de l’État en matière de justice sociale et de santépublique.
Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation durenforcement de l’offre de restauration scolaire, afin d’assurer àtous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repascomplet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agitd’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, luttercontre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissagesdans de meilleures conditions.