ART. 2	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 11 et12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entend supprimer la créationd’une condition de résidence habituelle de 7 ans pour ladélivrance de la carte de séjour temporaire “liens personnels etfamiliaux”.  
La voie d’admission au séjour au titre des liens personnels etfamiliaux établis en France par un ressortissant étranger est latraduction de la protection du droit au respect de la vie privée etfamiliale telle que consacrée par les stipulations de l’article 8de la Convention européenne de sauvegarde des droits del’homme. 
Elle est déjà très exigeante.  Il n’y a pasd’automaticité s’agissant de la délivrance de la carte de séjourtemporaire au profit de toute personne en mesure d’avancer desconsidérations d’ordre personnel ou familial. Les préfets doiventapprécier, de manière globale plusieurs critères sans qu’aucund’eux ne puisse à lui seul fonder l’octroi de ce titre : 
- l’ancienneté et le caractère prépondérant des liens personnelset familiaux développés en France par rapport aux liens maintenusdans le pays d’origine ;
- les conditions d’existence de l’intéressé : si l’insuffisanceou la précarité des moyens d’existence de l’étranger ne constituentpas, en elles-mêmes, un motif de refus de séjour, elles peuventrévéler une insuffisance voire une absence de liens familiauxeffectifs. Les préfets doivent apprécier dans sa globalité lecritère de « conditions d’existence » ;
- tout comportement manifestement contraire aux valeurs de laRépublique, lequel conduit à écarter la demande.
En créant une condition de résidence habituelle de 7 ans dans leseul but de rendre moins attractif ce titre de séjour, legouvernement détourne ce titre de séjour de son ambitioninitiale : permettre à tous ceux qui ont noué des attachespersonnelles ou familiales fortes en France d’y resterséjourner. Cette condition maintiendra de nombreusesfamilles établies à Mayotte dans une situation d’irrégularitémanifeste et les enfants seront les premièresvictimes de ce système dérogatoire.