ART. 2 TER	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer une disposition inutile etporteuse de confusion. 
Le cadre réglementaire existant (l’article R434-7 du CESEDA)définit déjà de manière stricte les critères du logement normal etdécent : superficie minimale par occupant, accès à l’eau, àl’électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité.Il est évident qu’un bidonville ou un banga, en tant qu’habitatprécaire, ne peut satisfaire à ces exigences. 
De plus, cette disposition soulève une difficulté pratique etjuridique majeure : à Mayotte, l’accès au foncier est profondémentperturbé par un désordre cadastral reconnu par la législationelle-même, qui a dû adapter les règles de l’usucapion. Dans cecontexte, exiger la preuve d’un droit ou d’un titre de propriétépour satisfaire la condition de logement reviendrait, de fait, àrendre le regroupement familial inaccessible à une grande partie dela population résidant légalement sur le territoire. Celainstaurerait une inégalité manifeste de traitement au détriment desMahorais et des étrangers vivant à Mayotte, en contradiction avecles principes d’égalité devant la loi et denon-discrimination.