ART. 3	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer unedisposition insuffisamment justifiée au regard des donnéesdisponibles, et disproportionnée au regard des effets potentielssur les enfants et leurs familles.
La modification de la procédure de reconnaissanceanténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleusesde paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomènequ’elle prétend encadrer. Si des fraudes existent, leur ampleurreste aujourd’hui mal documentée. Sur l’ensemble du territoirenational, seules 185 condamnations ont été recensées entre 2010 et2014, soit moins de 50 par an. Aucun chiffre postérieur n’estdisponible, ce qui limite l’évaluation de la réalité et del’évolution du phénomène. Selon les données fournies par l’étuded’impact, les reconnaissances suspectes représenteraient environ 7% du total des reconnaissances à Mayotte. Pourtant, en 2023, seules8 reconnaissances ont fait l’objet d’un signalement au procureur dela République, ce qui illustre les difficultés à établirl’intention frauduleuse. Cette faiblesse des signalements et despoursuites interroge sur la proportionnalité de la mesureenvisagée.
Un tel changement ne serait par ailleurs pas sansconséquence sur les droits des enfants. En complexifiant lareconnaissance anténatale, la mesure risque d’introduire desretards injustifiés, voire des obstacles, à l’établissement de lafiliation, notamment en cas de difficultés d’accès aux servicespublics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Celapourrait fragiliser les droits de l’enfant à une identité, à uneprotection sociale et à une vie familiale stable.