ART. 3	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Àl’alinéa 2, après lemot : 
« reçue », 
insérer les mots : 
« , sauf cas de forcemajeure ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet de garantir lareconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu’à Mamoudzoulorsque les circonstances font obstacle à la centralisation decette procédure. 
En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisationrisque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, àl’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultésd’accès aux services publics (déserts administratifs, routesimpraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits del’enfant à une identité, à une protection sociale et à une viefamiliale stable.