ART. 4	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les délaisspéciaux d’enquête introduits à l’article 4 en matière dereconnaissances de paternité frauduleuse à Mayotte. 
Ce traitement dérogatoire de Mayotte ne repose en effet suraucune situation objective. Les difficultés rencontrées par lesparquets pour instruire les dossiers de reconnaissance frauduleuse,qu’il s’agisse de l’identification de l’intention frauduleuse, dela collecte de preuves, ou de la disponibilité des moyensd’enquête, sont communes à l’ensemble du territoire national.Aucune donnée ne permet d’établir que les enquêtes menées à Mayottenécessitent, par leur nature ou leur complexité, un traitementdifférent ou plus long que celles conduites ailleurs en France. Dèslors, l’instauration d’un régime dérogatoire applicable uniquementà Mayotte soulève une difficulté de principe, en ce qu’elleintroduit une rupture d’égalité devant la loi, sans justificationobjective et rationnelle.