ART. 5	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de lapeine d’amende pour reconnaissance frauduleuse. 
L’efficacité dissuasive d’un tel renforcement n’est pasdémontrée, d’autant que le montant actuel - 15 000 euros -dépasse déjà largement les ressources que pourrait avoir unfraudeur potentiel.