ART. 7	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées àl’interdiction générale de rétention des mineurs. 
En 2023, 97,4 % des mineurs placés en rétention en France l’ontété à Mayotte, soit 3 262 enfants sur 3 349, selon La Cimade, unchiffre désormais porté à 100 %. Cette rétention est souventautomatique, sans examen individualisé, et parfois sans lien réelentre l’enfant et l’adulte qui l’accompagne. Pire : certainsmineurs sont arbitrairement déclarés majeurs.
L’enfermement administratif des enfants en rétention estinterdit en Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et est censél’être à Mayotte le 1er janvier 2027. 
Or, plutôt que de mettre fin à ces pratiques maintes foisdénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation deliberté, l’article 7 pérennise l’exception au droit commun et créeun régime intermédiaire, à compter du 1er juillet 2028, consistantau placement en rétention des mineurs dans des unitésfamiliales. 
On ne manquera pas de relever que le gouvernement invoquel’adaptation quand cela l’arrange. Lorsqu’il constate un nombreélevé de titres de séjour, il en restreint les conditions d’accès.Mais face à une explosion du nombre d’enfants enfermés, il choisitd’en élargir les possibilités. 
Cette disposition soulève au moins deux séries de difficultés: 
d’une part, elle prolonge un régime inconventionnel. Rappelonsen effet que, selon le comité des droits de l’enfant des NationsUnies,  la détention d’un enfant au motif du statut migratoirede ses parents constitue une violation des droits del’enfant. Les États doivent donc y mettre fin sans délai.Et lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que lesmembres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de nepas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant etnécessite que les autorités optent pour des solutions nonprivatives de liberté pour toute la famille. 
d’autre part, elle crée un régime dérogatoire à compter du 1erjuillet 2028 qui consiste à placer les mineurs dans des unitésfamiliales, qui demeurent une privation de liberté de l’enfant aumotif du statut migratoire de ses parents et donc un enfermementadministratif contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant selon lecomité des droits de l’enfant qui a conclu en la violation del’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas belge analogue à ce quele dispositif prévoit.