ART. 8	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression d’une disposition qui,une nouvelle fois, fait de Mayotte un terraind’expérimentation de politiques d’exception au détriment des droitsfondamentaux.
L’idée de retirer un titre de séjour à un parent au motifque son enfant trouble l’ordre public viole deux principesfondamentaux : l’individualisation de la responsabilité, quiinterdit de sanctionner quelqu’un pour des faits qu’il n’a pascommis, et le principe de non bis in idem puisque le Code pénalprévoit déjà des sanctions pour manquement parental. En cas denégligence, c’est le droit commun de la protection de l’enfancequi doit s’appliquer, avec des mesures éducatives visantà soutenir la parentalité. 
Par ailleurs, cette disposition repose sur une notionfloue, celle de « menace à l’ordre public », dont l’interprétationextensive ouvre la voie à l’arbitraire, entre les mains dupréfet. 
Enfin, le retrait du titre de séjour aurait deseffets bien plus graves que le trouble à l’ordre publicinvoqué : mise en irrégularité du parent, séparationfamiliale, expulsion de l’enfant avec un parent jugé défaillant,autant de situations contraires à l’intérêt supérieur del’enfant qui risquent de déstabiliser profondément l’unitéfamiliale, d’aggraver les vulnérabilités psychologiques des mineurset de rendre inopérants les dispositifs éducatifs. Cettedisposition s’inscrit dans une logique répressive quicontredit les principes de la justice des mineurs et les missionsde la protection judiciaire de la jeunesse, particulièrement àMayotte, où les moyens de protection de l’enfance sont déjàgravement insuffisants et qui devraient être une priorité de cetexte.