ART. 8 BIS	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Regol et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absencede justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fondet malvenue dans sa forme.
L’article 8 bis constitue, d’une part, un cavalierlégislatif, sans lien direct avec l’objet du texte, qui ne traitepas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertiondans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D’autrepart, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure seraitlimitée au seul territoire de Mayotte. Aucun élément ne justifieune telle restriction territoriale, qui repose sur une distinctionarbitraire. Une fois encore, Mayotte se voit assignée au rôle deterrain d’expérimentation dérogatoire, au mépris du principed’égalité devant la loi.