APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les moyens de renforcer l’utilisationdu pacte « Dutreil » en agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rapport pour améliorer l’utilisation dupacte « Dutreil » dans le monde agricole.