APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Fayssat, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, Mme Mansouri, Mme Ranc, M. Michelet, M. Michoux, M. Chaix, M. Baubry, M. Bloch et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article 787 B du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° La première phrase estsupprimée ;
2° À la seconde phrase, lemot : « néanmoins » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil àcertaines structures de gestion patrimoniale durable – notammentles groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers(GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à finalité locative –actuellement exclues du dispositif au motif qu’elles n’exerceraientpas d’activité « opérationnelle » au sens fiscal strict.
Cette exclusion repose sur une conception excessivementrestrictive de l’activité
économique, qui tend à opposer activité commerciale et gestionpatrimoniale. Or, dans les faits, la gestion, l’exploitation et lamise en valeur d’un patrimoine foncier ou immobilier constitue bienune activité économique au sens large, mobilisant capital,compétences, prise de risque, et souvent ancrée dans des dynamiqueslocales.
C’est notamment le cas des sociétés dont l’activité principaleconsiste en la location de locaux nus, quelle que soit leuraffectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ou enla location de locaux meublés à usage d’habitation. L’article 787 Bdu code général des impôts ne les exclut pas expressément : il seréfère aux activités industrielles, commerciales, artisanales,agricoles ou libérales, certaines activités de location étantd’ailleurs expressément visées par les articles 34 et 35 du CGI.Pourtant, la doctrine administrative, suivie par la jurisprudence,les écarte du bénéfice du dispositif sur le fondement d’une lecturerestrictive, considérant qu’il ne s’agirait pas d’une activitééligible sauf dans des cas très limités. Cela conduit, dans lesfaits, à exclure des structures pourtant dynamiques, parfois dotéesde salariés ou de sous-traitants, et engagées dans des stratégiesde valorisation pérenne.
Ces structures – qui ne sont pas de simples véhicules deplacement, mais des entités engagées dans l’entretien, lavalorisation et la transmission du patrimoine national – subissentaujourd’hui une fiscalité dissuasive en cas de transmission, lescontraignant souvent à la vente partielle ou totale de leursactifs, au détriment de leur pérennité. Cette pression fiscalefavorise la cession à des groupes, parfois étrangers, disposant deliquidités, au détriment de la stabilité foncière et de l’ancrageterritorial des biens.
Plus largement, cette situation contribue à un phénomènepréoccupant de concentration capitalistique et de désancrageterritorial du foncier, en particulier agricole et forestier, quisoulève des enjeux de souveraineté alimentaire, de gestionécologique, mais aussi de cohésion sociale.
L’objectif de cet amendement est donc de réintégrer dans lechamp du pacte Dutreil des structures patrimoniales lorsqu’ellesrépondent à des critères objectifs de détention familiale, degestion active et d’engagement de conservation. Il s’inscrit dansune vision de l’économie fondée sur la transmissionintergénérationnelle, la stabilité à long terme, et laresponsabilité des familles dans la gestion de leur capital.
Cette approche répond d’une part, économique, en permettant à dejeunes générations de prendre la suite sans être étranglées par lesdroits de mutation, assurant ainsi la continuité de l’exploitationou de la gestion. Et d’autre part, stratégique, en préservant uncapital foncier souvent invisible mais fondamental pour larésilience territoriale, la planification écologique, etl’indépendance nationale. En contrepartie de l’exonérationpartielle, un engagement de conservation est exigé, garantissantl’objectif de long terme du dispositif.
Ce rééquilibrage du régime Dutreil permettrait de réconcilierefficacité fiscale, justice patrimoniale et souverainetééconomique, en corrigeant une iniquité actuelle sans créer d’effetd’aubaine injustifié.