APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Fayssat, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, Mme Mansouri, Mme Ranc, M. Michelet, M. Michoux, M. Chaix, M. Baubry, M. Bloch et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts après le mot :« commerciale », sont insérés les mots : « ycompris lorsqu’elle concerne la location de locaux nus, quelle quesoit leur affectation, ou la location de locaux meublés à usaged’habitation » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir expressément lebénéfice du pacte Dutreil aux sociétés dont l’activité principaleconsiste en la location de locaux nus, quelle que soit leuraffectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ainsiqu’à la location de locaux meublés à usage d’habitation.
L’article 787 B du code général des impôts ne prohibe pasexplicitement ces formes d’exploitation immobilière. Ce texteprévoit que seules les sociétés exerçant une activité principaleindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuventbénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation. Or,les articles 34 et 35 du même code, auxquels renvoie l’article 787B pour la définition des activités commerciales, intègrentcertaines activités de location meublée ou de gestion de patrimoineimmobilier.
Ce n’est donc pas la lettre de la loi qui écarte les sociétésfoncières ou de location immobilière du champ du dispositif, maisbien l’interprétation restrictive qu’en a donnée la doctrineadministrative — en particulier à travers les commentaires BOFiP —et confirmée par une jurisprudence constante. Celle-ci tend àexclure les sociétés dont l’activité consiste en la gestion d’unpatrimoine immobilier, même lorsque cette gestion est exercée demanière professionnelle, avec recours à des salariés ousous-traitants, et qu’elle s’inscrit dans une logique durable devalorisation.
Dans la pratique, cette lecture aboutit à pénaliser destransmissions patrimoniales familiales parfaitement légitimes,alors même que ces structures peuvent générer une activitééconomique réelle : investissements, travaux, rénovations,locations régulières, etc.
Le présent amendement vise à remédier à cette insécuritéjuridique en affirmant dans la loi que les activités de locationnue ou meublée à usage d’habitation, lorsqu’elles constituentl’activité principale de la société, doivent être considérées commeéligibles au pacte Dutreil.
Il s’agit ainsi d’assurer un traitement fiscal plus équitable,conforme à la réalité économique du secteur, et de favoriser latransmission intergénérationnelle de patrimoines productifs à longterme.