APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Fayssat, M. Rivière, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Ricourt Vaginay, Mme Mansouri, Mme Ranc, M. Michelet, M. Michoux, M. Chaix, M. Baubry, M. Bloch et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts après lemot :
« actions »
sont insérés les mots :
« transmises en démembrementou en pleine propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement depropriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du PacteDutreil.
Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afind’organiser le passage progressif de relais entre générations, sansrupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial.L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimerreviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée etmaîtrisée des entreprises familiales.