APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le i del’article 787 B est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas d’une entreprisen’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marchéréglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuitprévu au premier alinéa du présent article peut être totale, àcondition que l’engagement mentionné au a soitpris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de troisans et que l’engagement mentionné au c soit pris parchacun des héritiers, donataires ou légataires pour une durée dedix ans et sous réserve du respect des autres dispositions duprésent article. »
2° L’article 787 C estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue aupremier alinéa du présent article peut, à la demande desbénéficiaires, être totale si les conditions supplémentairessuivantes sont réunies :
« – La durée de détentionmentionnée au a est au minimum de trois ans ;
« – La durée del’engagement individuel mentionné au b est au minimum dedix ans. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de défensede son programme en matière d’évolution de transmission desentreprises. 
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre payscomparativement à nos voisins italiens et allemands, et quiconstitue un handicap pour notre économie, s’expliqueprincipalement par des raisons fiscales et notamment par lalourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. Eneffet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire(METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en Franceentre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en lignedirecte et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millionsd’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre àl’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission,l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de cesdroits de mutation sur, notamment, l’investissement. Lesconséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité del’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou laconduire à être rachetée par des capitaux étrangers.
De même, les droits de succession pesant sur les entreprisesindividuelles peuvent être extrêmement lourds.
Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur lestransmissions d’entreprises, le présent amendement propose decompléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini àl’article 787 B du code général des impôts. Dans le respectdes conditions prévues à cet article, il est proposé de permettreune exonération totale de droits de mutations à titre gratuit lorsde la transmission d’une entreprise familiale, à condition que leshéritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cetteentreprise pour une durée de dix ans.
Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre ledispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre unengagement de conservation de quatre ans, et ce nouveaudispositif.