APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à deux millions d’euros, l’exonérationest égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à deux millions d’euros, l’exonération estégale à 75 % pour la part inférieure à deux millionsd’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à deuxmillions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de plafonnerl’exonération principale du pacte Dutreil à 2 millions d’euros, desorte qu’il profite avant tout aux TPE et PME, comme c’était savocation.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort deson dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, auxdépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plusabsurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier,l’exonération n’est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dansson rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directed’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyendevrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sontsoustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynastiesfamiliales dans les directions d’entreprises par stratégied’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et decompétence. Il a répandu en France ce que la littérature économiqueappelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et audéveloppement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurantfortune.
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3milliards d’euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre depactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années,comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.
Afin de financer la solidarité nationale et de mettre àcontribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’êtrebien né, nous proposons de plafonner l’exonération à 75% du pacteDutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions deTPE et PME puissent en bénéficier. Au-delà, un seuil plus modéré de10% sera appliqué, ce qui permettra de limiter les effets de cetteniche fiscale sur le financement de nos services publics.