APRÈS ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le e ter del’article 787 B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le mot :« n’ » est supprimé ;
2° À la fin, les mots :« qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées oudonnées » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de s’assurer qu’encas de non-respect des engagements des héritiers, ces derniersremboursent bien la totalité des sommes auxquels ils se sontsoustraits à l’administration fiscale.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive, pour éviter les cessions d’entreprises à la mortde son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, enconstruisant des dynasties familiales aux dépens de nos financespubliques.
Cette niche est d’autant plus absurde qu’en cas de non-respectdes engagements de l’héritier, l’exonération est difficilementremise en cause. Les dispositions de la loi actuelle ne permettentd’une part pas de véritablement contrôler que les engagements prispar les héritiers, à savoir exercer une fonction d ‘exécution, etconserver les part pendant au moins quatre ans sont véritablementtenues. Pis encore, les ambiguïtés permettent de globalement sesoustraire à la remise en cause des avantages fiscaux obtenusplusieurs années en arrière, en ne remettant en cause qu’unepartie, difficilement quantifiable, de l’exonération, et non satotalité, ce qui aurait un effet dissuasif quant au respect de laparole donnée.
En effet, telle que rédigée, la loi contraint un délinquantayant cédé 10% des parts défiscalisées qu’il a obtenu à rétrocéderaux impôts 10% de l’avantage fiscal concédé. Cette stricteproportionnalité ne permet aucune garantie des engagements pris,simplement une éventuelle rétrocession, sans malus ni pénalité. Etencore faut-il que l’administration fiscale puisse constater quel’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. Enl’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte,jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter lescontreparties.
Alors que les termes du pacte Dutreil sont déjà particulièrementdéséquilibrés en faveur des plus riches, une telle faille dans undispositif qui coûte chaque année trois milliards d’euros à l’Etatest parfaitement inacceptable. Il est plus que temps de mettre unterme à l’impunité de la délinquance en col blanc. Pour cesraisons, nous proposons qu’une personne ne respectant pas tout oupartie des engagements du pacte Dutreil restitue la totalité del’exonération dont elle a bénéficié.