ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Au premieralinéa de l’article 787 B du code général des impôts, letaux : « 75 % » est remplacé par le taux :« 90 % ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel visant à discuter du renforcement du pacteDutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de tailleintermédiaire et nos PME.