ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 787 B du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au premieralinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 80 % » ;
« 2° Au premier alinéa duc, le mot : « quatre » est remplacé par lemot : « huit ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel visant à discuter du renforcement du pacteDutreil. Nous devons soutenir nos entreprises de tailleintermédiaire et nos PME.