ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
« 1°  Au premier alinéa du c du 3 del’article 787 B, le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit » ;
« 2° Au b de l’article 787 C, le mot : « quatre » estremplacé par le mot : « huit ».
« II. – Le I s’applique aux transmissionsintervenues à compter du 22 avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli rétablit l’article premier de laproposition de loi en étendant le délai de l’engagement deconservation individuel des titres transmis dans le cadre d’unpacte Dutreil de quatre à huit ans.
Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cetamendement apporte également des modifications rédactionnelles etde coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s’appliquentà la date du dépôt de la proposition de loi.