ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 Best ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – Au début, lesmots : « Sont exonérées de droits de mutation à titregratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sontremplacés par les mots : « Donnent droit à uneexonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« – Les mots :« entre vifs ou, en pleine propriété, » sont remplacéspar les mots : « ou transmises en pleine propriété entrevifs ou » ;
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des partsou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sontexonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elleest supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la partinférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de75 % et celle supérieure ou égale à 50 millionsd’euros est exonérée à concurrence de50 %. » ;
« c) Au premieralinéa du c du 3, le mot : « quatre » estremplacé par le mot : « huit » ;
« d) L’avantdernier alinéa est supprimé.
« 2° L’article 787 C estainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – Les mots :« Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
« – Après lemot : « par décès ou », sont insérés lesmots : « en pleine propriété » ;
« – Les mots :« si les conditions suivantes sont réunies » sontsupprimés ;
« b) Après lepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des bienstransmis est inférieure à 50 millions d’euros, ils sont exonérés àconcurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieureou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millionsd’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieureou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de50 % ;
« Le bénéfice de l’exonérationest accordé si les conditions suivantes sontréunies : » ;
« c) Au a, lesmots : « ci-dessus » sont remplacés par lesmots : « au premier alinéa » ;
« d) Au b, lemot : « quatre » est remplacé par lemot : « huit ».
« II. – Le Is’applique aux transmissions intervenues à compterdu 22 avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’intégralité des dispositions del’article premier de la proposition de loi en y apportant plusieursmodifications rédactionnelles et en prévoyant que ses dispositionss’appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi. Lesmesures d’encadrement du pacte Dutreil sont également étendues auxtransmissions d’entreprises individuelles, pour lesquelles ledispositif d’exonération partielle figure à l’article 787 C du codegénéral des impôts.