APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeurvénale des parts ou actions transmises correspondant à des biensaffectés à l’activité opérationnelle de la société. ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues àcompter du 5 juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’encadrement du pacteDutreil en supprimant la possibilité d’intégrer des bienspersonnels dans le champ de l’exonération de droits demutation.
Actuellement, les titres d’une société holding peuvent êtreexonérés de droits si cette société exerce de manière prépondéranteune activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l’activitéd’animation d’une holding est constatée si la valeur vénale destitres de ses filiales exerçant une activité éligible représenteplus de la moitié de son actif total. Le cas échéant, l’ensembledes titres de la société transmise bénéficie de l’exonération dedroits de mutation, y compris ceux ne se rapportant pas à uneactivité couverte par le pacte.
Cet amendement prévoit par conséquent de limiter le bénéfice dupacte Dutreil à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société.