APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au troisième alinéa de l’article 787 B, après lemot : « exonération », sont insérés lesmots : « n’est pas cumulable avec la réductionprévue à l’article 790 et » ;
b) L’article 787 C est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’exonération prévue au présent article n’est pascumulable avec la réduction prévue à l’article 790. »
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues àcompter du 5 juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler le bénéfice dupacte Dutreil et celui de la réduction de droits de 50 %s’appliquant aux donations en pleine propriété réalisées avant 70ans.
En l’état actuel du droit, les transmissions des plus hautspatrimoines peuvent bénéficier de la combinaison de plusieursdispositifs tendant à réduire l’impôt dans des proportionsimportantes (abattement de 100 000 euros pour les transmissions enligne directe, démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits,effacement des plus-values latentes). Sans les remettre en cause,le présent amendement approfondit la logique poursuivie par laproposition de loi en limitant la faculté de cumuler cesavantages.