APRÈS ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de latransmission de parts ou d’actions d’une société mentionnée à ladeuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’appliquepas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne dubesoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos.La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et desvaleurs de placement de court terme inscrites à l’actif del’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de ladifférence entre, d’une part, les stocks et créances de toutenature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettesd’exploitation. »
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenues à compterdu 5 juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner latrésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmisedans le cadre d’un pacte Dutreil. L’accumulation de trésorerie ausein de ce type de société est une méthode qui peut être utiliséepour détourner le pacte Dutreil et transmettre des actifs qui nesont pas directement liés à l’activité opérationnelle du grouped’entreprises. 
La jurisprudence a par ailleursrégulièrement déplacé les frontières de ce qui peut être considéréecomme une « trésorerie excédentaire », si bien qu’il peutêtre difficile de différencier la trésorerie« professionnelle » de celle qui doit être rattachée auxbiens personnels des associés. Cet amendement entend régler cettequestion en définissant un plafond qui dépend de la moyenne dubesoin en fonds de roulement de l’entreprise sur les troisdernières années.