ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa duc de l’article 787 B du code général des impôtsest ainsi modifié :
« 1° Le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À échéance de la durée deconservation obligatoire par l’héritier, donataire, légataire,l’administration fiscale opère une vérification que les titres ontété conservés sans interruption jusqu’à cette date, si tel n’estpas le cas, l’administration fiscale opère au recouvrement de lasomme correspondant à l’exonération. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer uncontrôle systématique par l’administration fiscale sur laconservation des parts du pacte Dutreil à l’issue de la périoded’engagement par l’héritier. En cas de non-respect des engagementspar l’héritier, il prévoit également le recouvrement des sommescorrespondant à l’exonération fiscale initialement accordée.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort deson dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, auxdépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plusabsurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier,l’exonération n’est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dansson rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directed’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyendevrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sontsoustraits à la puissance publique.
Les dispositions de la loi actuelle ne permettent d’une part pasde véritablement contrôler que les engagements pris par leshéritiers, à savoir exercer une fonction d’exécution, et conserverles part pendant au moins quatre ans sont véritablement tenues. Pisencore, les ambiguïtés permettent de globalement se soustraire à laremise en cause des avantages fiscaux obtenus plusieurs années enarrière, en ne remettant en cause qu’une partie, difficilementquantifiable, de l’exonération, et non sa totalité, ce qui auraitun effet dissuasif quant au respect de la parole donnée. Et encorefaut-il que l’administration fiscale puisse constater quel’engagement n’a pas été tenu, ce qui est rarement le cas. Enl’état, chaque héritier a donc tout intérêt à activer ce pacte,jouir de très généreuses exonérations, sans en respecter lescontreparties.
Afin de financer la solidarité nationale et de mettre àcontribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’êtrebien né, nous proposons que l’administration fiscale puisseprocéder au recouvrement de la somme due liée à l’exonération encas d’irrespect de la durée de conservation obligatoire parl’héritier.