APRÈS ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 I. – Après ledeuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur de latrésorerie de la société dont les titres sont transmis représenteplus de 50 % de la valeur de ces mêmes titres, l’exonérationpartielle ne s’applique pas à la fraction de la valeur de latrésorerie qui excède ce seuil. La trésorerie s’entend de la sommedes disponibilités et des valeurs de placement de court termeinscrites à l’actif de l’entreprise. »
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenues à compterdu 5 juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actifd’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacteDutreil. L’accumulation de trésorerie au sein de ce type de sociétéest une méthode qui peut être utilisée pour transmettre des actifsqui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle dugroupe d’entreprises. 
La jurisprudence a par ailleurs régulièrement déplacé lesfrontières de ce qui peut être considérée comme une« trésorerie excédentaire », si bien qu’il peut êtredifficile de différencier la trésorerie« professionnelle » de celle qui doit être rattachée auxbiens personnels des associés. Cet amendement entend régler cettequestion en définissant un plafond s’élevant à 50 % de la valeurtotale des titres transmis.