APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission departs ou d’actions bénéficiant du dispositif d’exonérationpartielle prévu à l’article 787 B, la plus-value latenteest constatée à la date de la transmission. Le donateur, l’héritierou le légataire peut opter pour le report de l’imposition de cetteplus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, laplus-value est calculée et déclarée, mais son imposition estdifférée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire,l’héritier ou le légataire. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le reportd’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montantest déterminé au moment de la transmission. »
II. – Les dispositionsdu I sont applicables aux transmissions intervenues à compterdu 5 juin 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui s’inspire d’unamendement examiné à l’occasion de l’examen du projet de loi definances pour 2025, vise à instaurer un mécanisme de reportd’imposition pour les plus-values latentes constatées à l’occasiond’une transmission bénéficiant d’un pacte Dutreil.
Le cumul de ce dispositif et duprincipe d’effacement des plus-values latentes est de nature àcréer un avantage disproportionné pour les plus hautspatrimoines.