ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 Best ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits demutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leurvaleur » sont remplacés par les mots : « Donnentdroit à une exonération de droits de mutation à titregratuit » ;
« b) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des partsou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sontexonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elleest supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la partinférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de75 % et celle supérieure ou égale à 50 millionsd’euros est exonérée à concurrence de50 %. » ;
« 2° L’article 787 C estainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – Les mots :« Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
« – Les mots :« si les conditions suivantes sont réunies » sontsupprimés ;
« b) Après lepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des bienstransmis est inférieure à 50 millions d’euros, ils sont exonérés àconcurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieureou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millionsd’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieureou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de50 % ;
« Le bénéfice de l’exonérationest accordé si les conditions suivantes sontréunies : » ;
« c) Au a, lesmots : « ci-dessus » sont remplacés par lesmots : « au premier alinéa » ;
« II. – Le Is’applique aux transmissions intervenues à compterdu 22 avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli rétablit l’article premier de laproposition de loi en créant un taux d’exonération réduit de 50 %pour la part de la valeur des titres transmis qui excède 50millions d’euros.
Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cetamendement apporte également des modifications rédactionnelles etde coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s’appliquentà la date du dépôt de la proposition de loi.