ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 787 Best ainsi modifié :
« a) Les mots :« entre vifs ou, en pleine propriété, » sont remplacéspar les mots : « ou transmises en pleine propriété entrevifs ou » ;
« b) L’avantdernier alinéa est supprimé.
« 2° Au premier alinéa del’article 787 C, après le mot : « par décèsou », sont insérés les mots : « en pleinepropriété ».
« II. – Le Is’applique aux transmissions intervenues à compterdu 22 avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli rétablit l’article premier de laproposition de loi en supprimant la possibilité de bénéficier dupacte Dutreil dans le cadre de donations en démembrement depropriété.
Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cetamendement apporte également des modifications rédactionnelles etde coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s’appliquentà la date du dépôt de la proposition de loi.