APRÈS ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articlel’article 787 B est complété par une phrase ainsirédigée : « Est exclue de l’exonération la valeur nettedes actifs n’étant pas affectés à une activité industrielle,commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole oulibérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiantde l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.
Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du codegénéral des impôts (CGI), et initialement limité aux successions,le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pourl’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer auxtransmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale uneexonération de la valeur des titres, dont le taux, fixé au départ à50 % associé à une durée de
conservation des titres de 16 ans, a été porté à 75 % par la loi du2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ilconcerne également les entreprises individuelles, conformément àl’article 787 C du CGI.
Ce dispositif est indispensable pour permettre la transmission desentreprises familiales et se doit d’être conservé au sein de notredroit positif. Néanmoins, lorsque la transmission s’effectue par lavoie d’une holding, la loi n’exige pas que la holding animatriceexerce à titre exclusif les activités ainsi visées par le CGI, maisseulement qu’elle les exerce de façon prépondérante, selon unerègle similaire à celle qui est appliquée pour déterminerl’éligibilité des sociétés opérationnelles au pacte Dutreil. Dèslors, lorsque le caractère prépondérant des activités éligibles estconstaté, l’exonération de 75 % est appliquée à l’ensemble destitres transmis via la société transmise, y compris ceux qui nerelèvent pas des activités couvertes par le pacte et donc desactifs personnels et non professionnels.