ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Ce rapport établit notammentune comparaison avec les dispositifs pris par d’autres payseuropéens en matière de transmission d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même