APRÈS ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les stratégies de contournement du dispositif dit « pacteDutreil » prévu à l’article 787 B du code général des impôts. Cerapport identifie notamment les schémas visant à appliquer lerégime de faveur à des biens n’entrant pas dans le champ d’unevéritable activité économique, tels que certaines holdingsfamiliales pouvant contenir des investissements immobiliers ou dansl’art sans lien avec toute activité professionnelle. Ce rapportpropose des recommandations en vue de renforcer la sécuritéjuridique et l’efficacité économique du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement un rapport analysant les modalités actuellesd’utilisation du pacte Dutreil, identifiant les schémasd’optimisation ou de contournement, et proposant des pistes declarification ou de sécurisation du dispositif, afin d’en garantirla cohérence avec son objectif initial : le soutien à latransmission des entreprises exerçant une véritable activitééconomique.