ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa duc de l’article 787 B du code général des impôts , lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« seize ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre ladurée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. Enadditionnant cette durée à celle de l’engagement de conservationcollectif pris par les associés signataires d’un pacte Dutreil pourune durée de 2 ans, le présent amendement aura pour effet de porterla durée totale des engagements de conservation des titres àdix-huit ans avant que ceux-ci ne puissent être cédés. 
Cette durée correspondrait à cellerequise pour bénéficier de l’exonération partielle des mutations àtitre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsquela valeur des biens transmis excède 20 millions d’euros.
Cet amendement vise à lancer uneréflexion sur le décalage entre les conditions requises pourbénéficier d’une exonération de droits de mutation lors de latransmission de titres d’entreprises et celles requises dans lecadre de la transmission de biens ruraux donnés à bail.