APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Castellani, M. Bruneau, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenues à compterdu 28 mai 2025. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans lecadre du projet de loi de finances pour 2025.
Il vise à restreindre l’assiette dupacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actionstransmises correspondant à la détention de biens professionnelsnécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises,afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient del’exonération de droits de mutation à titre gratuit en étantinscrits à l’actif de l’entreprise.