ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article 787 B du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Au début, lesmots : « Sont exonérées de droits de mutation à titregratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sontremplacés par les mots : « Donnent droit à uneexonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
« b) Après lemot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété » ;
« 2° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parts ou lesactions sont détenues depuis 5 ans, l’exonération est égale à35 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 10ans, l’exonération est égale à 50 %. Lorsque les parts ou lesactions sont détenues depuis 15 ans, l’exonération est égale à65 %. Lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis 20ans, l’exonération est égale à 75 %. » ;
« 3° Au premier alinéa duc du 3, le mot : « quatre » est remplacépar les mots : « cinq à vingt ».
« II. – Le Is’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compterdu 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en2005, prévoient l’exonération à hauteur de 75% des droitsapplicables sur la transmission des titres de société détenusdepuis plus de 4 ans. Ces dispositions législatives ont pourobjectif protéger les dirigeants des PME et ETI françaises afinqu’ils ne soient pas contraints de vendre leurs titres à dessociétés étrangères ou des personnes physiques étrangères faute depouvoir payer les droits de successions.
 
Aujourd’hui, comme le mentionne la proposition de loi du groupeGDR, le Pacte Dutreil est devenu un levier d’optimisation fiscaleet une véritable opacité entoure ce dispositif. Aussi, denombreuses dérives sont à noter et le coût du dispositif pourl’État mérite de se poser la question des aménagements de cedispositif, à l’heure de la recherche de recettes pour le budget del’État.
Dès lors, comme le soutiennent ces députés, la rationalisationde cette niche s’impose et la proposition de modifier la durée dedétention des titres pour ouvrir droit à l’exonération de droitspour la porter à 8 ans est intéressante.
Elle demeure toutefois sans commune mesure avec la durée exigéepour être éligible à l’exonération de l’impôt en cas de plus-valuede cession immobilière d’un bien reçu en succession (enl’occurrence 22 ans).
Dans ces circonstances, afin que le « Pacte Dutreil »retrouve son ambition initiale sans constituer une opportunité dedéfiscalisation sans rapport avec son objet, il est proposéd’intégrer un caractère progressif à l’exonération courant à partirde 5 ans et jusqu’à 20 ans, durée de détention ouvrant, in fine,droit à l’exonération de 75%.
 
Le présent amendement vise donc à faire passer le délaid’exonération à 75% à 20 ans de conservation au lieu de 4 ans et àouvrir une exonération progressive selon la durée de conservation,allant de 5 à 20 ans pour une exonération de 35 à 75%.L’exonération devenant progressivement de plus en plus forte selonla durée de détention du titre de société.