ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au premier alinéa duc de l’article 787 B du code général des impôts , lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de «quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonérationpartielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacteDutreil. En portant la période obligatoire de détention de quatre àhuit ans, la stabilité du capital des entreprises familialestransmises est encouragée et limite les cessions spéculatives àcourt terme. Cela permettra également de garantir que l’avantagefiscal consenti se traduise par un engagement durable en faveur del’investissement, de l’emploi et du développement territorial. Ceprolongement aligne en outre le dispositif français sur lespratiques les plus exigeantes observées dans plusieurs payseuropéens et assure une meilleure adéquation entre le coûtbudgétaire de l’exonération—qui reste significatif, à hauteur de 75% de la valeur transmise—et les retombée.