APRÈS ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’identification et l’analysedes risques résultant d’une éventuelle suppression de l’exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit prévu àl’article 787 B du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement, sous six mois, un rapport détaillé sur tous les risques(fiscaux, économiques, sociaux, territoriaux et juridiques) liés àla suppression du pacte Dutreil, afin d’éclairer la décisionparlementaire. Les recommandations qui en découleront permettrontde prévoir un dispositif transitoire ou des mesures compensatoirespour en atténuer les effets négatifs.