TITRE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lefèvre
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à compromettre lapérennité du tissu économique et productif français au profit deprises de contrôle par des acteurs étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit “PacteDutreil”, cette proposition de loi risque de fragiliserprofondément la transmission des entreprises familiales françaises.En alourdissant les contraintes fiscales et administratives, ellemenace la pérennité de milliers de PME et ETI, piliers de notretissu économique. Ce faisant, elle ouvre la voie à une prise decontrôle accrue par des acteurs étrangers, au détriment de lasouveraineté économique nationale et de l’emploi sur nosterritoires.