ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’unrapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle desdroits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Codegénéral des impôts, dispositif dit “Pacte Dutreil”.
Bien que la volonté de transparence soit légitime, cetteobligation est redondante.