APRÈS ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, une évaluationindépendante du dispositif d’exonération partielle del’article 787 B du code général des impôts est confiée à laCour des comptes. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devantles commissions des finances de l’Assemblée nationale et duSénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence etl’efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluationindépendante de l’article 787 B du Code général des impôts, relatifà l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuitpour les transmissions d’entreprises. En confiant cette mission àla Cour des comptes, il s’agit de disposer d’une analyse rigoureusede l’impact économique, budgétaire et social de cette mesure. Ledébat parlementaire qui suivra permettra d’en tirer toutes lesconséquences éventuelles, dans un souci de bonne gestion desfinances publiques et de justice fiscale.