APRÈS ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, une évaluationindépendante du dispositif d’exonération partielle del’article 787 B du code général des impôts est confiée à laCommission des prélèvement obligatoires. Cette évaluation faitl’objet d’un débat devant les commissions des finances del’Assemblée nationale et du Sénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une évaluation approfondieet indépendante du dispositif d’exonération partielle des droits demutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, quiconcerne la transmission d’entreprises. En confiant cette mission àla Commission des prélèvements obligatoires, instance rattachée àla Cour des comptes et spécialisée dans l’analyse des dispositifsfiscaux et sociaux, il s’agit de mesurer l’efficacité réelle decette mesure au regard de ses objectifs économiques, budgétaires etsociaux. Le débat devant les commissions des finances assurera unsuivi démocratique et éclairé de cette évaluation.