TITRE	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Vermorel-Marques
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à évaluer ledispositif de l’article 787 B du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de laproposition de loi. Plutôt que de laisser entendre qu’elle modifiedirectement le dispositif d’exonération partielle de droits demutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, ils’agit d’en souligner la vocation essentiellement évaluative. Unetelle précision permet de mieux cadrer les intentions dulégislateur et de limiter les malentendus quant à la portéenormative immédiate du texte.