APRÈS ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 787 B du codegénéral des impôts, il est inséré un article 787B bis ainsi rédigé :
« Art. 787B bis. – L’engagement collectif et lesengagements individuels mentionnés à l’article 787 Bimpliquent le maintien des emplois des salariés présents dans lasociété à la date de transmission pendant une durée minimale dedeux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une nouvelle condition pour bénéficierde l’exonération Dutreil : le maintien de l’emploi. Plusprécisément, nous proposons, d’imposer rigoureusement auxbénéficiaires de s’engager à conserver les emplois des salariés enposte à la date de la transmission pendant une durée minimale dedeux ans.
Le dispositif Dutreil permet actuellement une exonération de75 % des droits de donation ou de succession lors de latransmission d’une entreprise, sous réserve du respect d’unengagement collectif de conservation des titres ainsi que dumaintien de la direction de l’entreprise pendant trois ans. Leprésent amendement propose d’y ajouter une condition socialeminimale : l’engagement de maintenir les emplois en placependant deux ans, à l’image des garde-fous existants en Allemagneou en Wallonie.
Entre 2018 et 2019, 40 % des montants transmis via despactes Dutreil concernaient des patrimoines supérieurs à 60millions d’euros. Les bénéficiaires de cette niche perçoivent enmoyenne 2 millions d’euros, et le coût réel pour les financespubliques a été estimé certaines années entre 2 et 3 milliardsd’euros par an, bien au-delà du chiffre officiel de 500 millionsd’euros, inchangé depuis dix ans.
Alors qu’en France, un quart des milliardaires proviennent deseulement trois familles, et que les 0,1 % des super-héritiersne paient en moyenne que 10 % d’impôt sur leurs transmissions,il est légitime d’exiger un engagement social minimal encontrepartie : le maintien des emplois pendant deux ans.