ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1472)
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause récurrente du dispositif “Dutreil” crée uneforte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notrepays, en particulier les PME et ETI familiales, qui constituent lesocle de notre tissu productif et industriel. 
Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi unenouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtantfondamental pour assurer la pérennité des entreprises familialespartout sur le territoire national.
En ce sens, le présent amendement vise à supprimer cetarticle.